Droits d'auteur et IA : la loi française bloquée pendant que les accords pleuvent
Une loi dans les tiroirs, des millions d'euros qui circulent ailleurs
Pendant que les parlementaires français débattent — sans conclure — d'un cadre légal pour encadrer l'utilisation des œuvres par les systèmes d'intelligence artificielle, OpenAI, Google et Mistral signent des accords en coulisses avec des groupes de presse et des maisons d'édition. Le paradoxe est saisissant : la France, championne autoproclamée de la régulation numérique, se retrouve spectratrice d'une économie qui s'organise sans elle.
Comment en est-on arrivé là ? Et surtout, qui en paie le prix ?
Le contexte : une proposition de loi qui patine depuis 18 mois
Déposée en 2023, la proposition de loi visant à adapter le droit d'auteur français aux usages de l'intelligence artificielle générative n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un vote définitif. Les raisons s'accumulent : instabilité gouvernementale, agenda législatif surchargé, et surtout des désaccords profonds entre les groupes politiques sur la définition même du problème.
D'un côté, certains parlementaires veulent imposer une obligation de transparence totale : chaque système d'IA devrait déclarer les œuvres utilisées pour son entraînement. De l'autre, des voix plus libérales plaident pour ne pas freiner l'innovation française, arguant qu'une régulation trop stricte chasserait les investissements vers des pays moins regardants.
Entre ces deux positions, le texte s'est progressivement vidé de sa substance, au point de ne plus satisfaire personne.
Pendant ce temps, le marché s'organise sans le législateur
L'ironie est que l'absence de loi n'a pas gelé les transactions — elle les a accélérées, mais de façon asymétrique.
Les accords qui se multiplient
- Le Monde a conclu un partenariat avec OpenAI, autorisant l'utilisation de ses archives pour entraîner ChatGPT en échange d'une rémunération dont le montant reste confidentiel.
- Axel Springer (groupe européen propriétaire de Politico et Business Insider) a signé un accord similaire, largement commenté comme un précédent structurant.
- En France, plusieurs éditeurs de presse régionale ont commencé à négocier collectivement via leur syndicat professionnel, cherchant un rapport de force qu'ils n'auraient pas individuellement.
- Du côté de la musique et du livre, les discussions sont plus tendues : la SACD et la SCAM ont publiquement exigé un cadre légal avant tout accord, refusant de négocier dans le vide juridique.
Le résultat est une mosaïque d'accords privés, inégaux, opaques, qui dessinent une forme de droit coutumier de l'IA — sans garanties pour les créateurs les plus vulnérables, sans contrôle public, et sans cohérence d'ensemble.
Le vrai problème : qui négocie, et avec quoi ?
La question centrale que la proposition de loi aurait dû trancher est celle du rapport de force. Un grand groupe de presse peut mobiliser des juristes, peser dans une négociation avec OpenAI et obtenir une rémunération décente. Un auteur indépendant, un photographe free-lance ou un illustrateur n'en a pas les moyens.
Sans obligation légale de déclaration des données d'entraînement, impossible de savoir si une œuvre a été utilisée. Sans cette information, impossible de revendiquer une compensation. C'est ce vide que la loi devait combler — et qu'elle ne comble toujours pas.
Les sociétés de gestion collective comme la SACD tentent de pallier ce manque en proposant des licences collectives. Mais leur légitimité à représenter tous les créateurs dans des négociations avec des entreprises d'IA est elle-même contestée, faute d'un mandat légal clair.
Ce que l'Europe tente de faire — et ses limites
L'AI Act européen, entré en application progressive depuis 2024, impose bien aux modèles d'IA de publier un résumé des données utilisées pour leur entraînement. Mais ce résumé reste volontairement vague, et aucun mécanisme de rémunération automatique n'y est attaché.
La directive sur le droit d'auteur de 2019 avait pourtant ouvert une brèche : elle autorise les États membres à permettre l'exception de text and data mining pour la recherche, tout en laissant aux ayants droit la possibilité de s'y opposer pour les usages commerciaux. La France a transposé cette directive — mais son application aux modèles génératifs comme GPT-4 ou Gemini reste juridiquement floue.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Trois scénarios se dessinent pour les prochains mois :
- Le statu quo : la proposition de loi continue de sommeiller, les accords privés prolifèrent, et les créateurs sans levier de négociation restent exclus du partage de valeur.
- Un décret d'application : le gouvernement choisit de clarifier par voie réglementaire les obligations de transparence, sans attendre le vote d'une loi.
- Une initiative européenne : la Commission relance un chantier spécifique sur la rémunération des données d'entraînement, rendant caduque la démarche nationale française.
La troisième hypothèse est aujourd'hui la plus probable — ce qui signifie que la fenêtre d'influence française au niveau européen est en train de se fermer, faute d'avoir construit une position nationale cohérente à temps.
Conclusion : le silence du législateur n'est pas une neutralité
Ne pas légiférer, c'est choisir. En l'absence de règles claires, c'est le rapport de force économique qui décide — au détriment systématique des créateurs isolés, des petits éditeurs, et de la diversité culturelle que la France dit vouloir défendre. Chaque semaine supplémentaire sans cadre légal est une semaine pendant laquelle des modèles d'IA s'entraînent sur des œuvres françaises sans compensation ni transparence.
La vraie question n'est plus si la France doit réguler, mais si elle le fera encore à temps pour que ça change quelque chose.
— Reservoir Live